CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES 

DE LA CMCAS DE POITIERS

 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 18/10/2021

 

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

 

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal).

 

 

II - Inscriptions

 

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-poitiers.ccas.fr
• En vous rendant dans votre SLVie ou votre CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité,
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité:

CMCAS de Poitiers - 66, Rue de Bourgogne – C.S. 40464 - 86012 POITIERS Cedex

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

 

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS dans le descriptif de l’activité.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

 

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire

 

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription  » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.

 

Préciser vos critères d’affectation et leurs priorités :

 

Si le nombre de préinscrits est supérieur au nombre de places disponibles les critères de validation sont les suivants :

➢ Priorité aux bénéficiaires n’ayant jamais participé aux activités décentralisées.

➢ Priorité aux bénéficiaires n’ayant jamais ou peu participé aux activités décentralisées de même nature.

➢ Priorité aux coefficients les plus bas.

 

 

 

IV - validation des inscriptions

 

Pour toutes les activités de la CMCAS, une confirmation écrite (mail ou courrier) de validation de participation à l’activité sera envoyée.

 

En cas d’annulation de l’activité ou de rejet de l’inscription dû à un trop grand nombre d’inscrits, une information écrite (mail ou courrier) sera envoyée.

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés, ainsi que les tarifs sont disponibles sur internet www.poitiers.cmcas.com, sur le journal de la CMCASou en SLVie/CMCAS.

 

Pour les séjours se reporter si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles sur internet www.poitiers.cmcas.com, ou en CMCAS

 

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

 

VI - Tarification

 

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

 

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS : Ref : Règlement des participations activités Sociales décentralisées CMCAS de Poitiers.

 

 

VII - Mode de règlement

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-          Carte bancaire (via le site internet)

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

-          Espèces

 

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 500 euros, quelle que soit l’activité

 

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

 

Pour un paiement échelonné par chèque, tous les chèques doivent être fournis à la CMCAS au moment de l’inscription avec l’échéancier souhaité et validé par la CMCAS.

 

Pour les voyages hors métropole l’acompte de 30% doit être réglé à l’inscription.

Un échéancier sera proposé et le solde devra impérativement être réglé un mois avant le départ.

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard un moisavant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

 

 

• Activités soumises à une pré-inscription :

 

Afin que l’ensemble des bénéficiaires puisse accéder à égalité de droit à toutes les activités de la CMCAS toutes les inscriptions sont enregistrées au fil de l’eau obligatoirement avec le règlement (coefficient social à jour ou pas) en tant que préinscrits. Pour les activités familles il y a obligatoirement la participation d’un bénéficiaire de 18 ans de la même famille, il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs seuls.

 

 

VIII - Conditions d’annulation

 

 

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

 

Activités organisées par la CMCAS : 

Les activités proposées par les SLVie et Commissions demandent de plus en plus à la CMCAS d’achat de billetterie ou versement d’arrhes dès la date de validation de l’activité.

 

Dès la date de forclusion de l’activité

• Avec justificatif (‘certificat médical ou de force majeure) :
• Remboursement à 100%

 

• Sans justificatif,

 

• Si possibilité d’inscrire un autre bénéficiaire remboursement à 100% de l’activité.
• Dans les 15 jours qui suivent la date de forclusion remboursement à 25% de la participation
• Au-delà de 15 jours aucun remboursement

 

 

Activités organisées par un prestataire (agence, voyagiste, CCAS…) : remboursement selon les conditions du prestataire qui seront fournies dès validation de l’inscription pour un retour signé à la CMCAS.

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à la CMCAS.

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.

 

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

 

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 

 

X - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités

correspondants peuvent être pris en charge.

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

 

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

 

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

 

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

 

 

XIII - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

 

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

 

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS de Poitiers - 66, Rue de Bourgogne – C.S. 40464 - 86012 POITIERS Cedex

 

XIV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

 

XV – Donnees personnelles

 

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires,les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositionsdu Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCASs’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS de Poitiers - 66, Rue de Bourgogne – C.S. 40464 - 86012 POITIERS Cedex

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.

Ces conditions générales de ventes ont été validées lors du Conseil d’administration de la CMCAS de Poitiers le 18/10/2021